Le Code de Commerce, impose que soit mentionné dans ce rapport les « évènements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date de l’établissement du rapport ».

Pour les sociétés dont les comptes sont clos au 31/12, il conviendra de mentionner le COVID-19 comme évènement important intervenu depuis la clôture des comptes.

Pour les sociétés qui clôturent au cours de l’année 2020, l’impact du COVID-19 sera également à intégrer dans l’exposé de la situation de la société.

Enfin, le COVID-19 pourra également valablement trouver sa place dans la rubrique « principaux risques et incertitudes » du rapport de gestion.

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Et pourtant, nous y voilà : il faut arrêter des comptes en confinement et donc en télétravail pour la plupart d’entre nous… 

La règle est simple les comptes doivent être arrêtés et approuvés dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes (sauf ordonnance du Président du Tribunal de Commerce) et publiés au RCS dans le mois qui suit l’AG (ou deux mois en cas de dépôt électronique).

Compte tenu de la situation les délais sont ainsi prolongés comme suit : 

ATTENTION : les prorogations de délai ne s’appliquent pas si votre CAC a rendu son rapport avant le 12 mars 2020 !

Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19

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