Archives des ancien salarié - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/ancien-salarie/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Fri, 17 Sep 2021 15:08:30 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des ancien salarié - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/ancien-salarie/ 32 32 Violation d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié : compétence du juge des référés commercial https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/09/17/violation-dune-clause-de-non-concurrence-par-un-ancien-salarie-competence-du-juge-des-referes-commercial/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=violation-dune-clause-de-non-concurrence-par-un-ancien-salarie-competence-du-juge-des-referes-commercial https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/09/17/violation-dune-clause-de-non-concurrence-par-un-ancien-salarie-competence-du-juge-des-referes-commercial/#respond Fri, 17 Sep 2021 15:08:30 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3576 Dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés commerciales, si la juridiction commerciale, qui a compétence pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié de l’une d’elles qui recherche la responsabilité de l’autre pour complicité de la violation de cette clause, doit surseoir à statuer [...]

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]]> Dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés commerciales, si la juridiction commerciale, qui a compétence pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié de l’une d’elles qui recherche la responsabilité de l’autre pour complicité de la violation de cette clause, doit surseoir à statuer lorsque la juridiction des prud’hommes a été saisie de cette question, il n’en va pas de même du juge des référés commercial, dont la décision présente un caractère provisoire et ne tranche pas le fond du litige.

Décision : Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-14.485

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