Archives des agression - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/agression/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Fri, 04 Jun 2021 15:24:13 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des agression - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/agression/ 32 32 Accident du travail : l’agression par un tiers n’a pas à être imputée à l’employeur https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/06/04/accident-du-travail-lagression-par-un-tiers-na-pas-a-etre-imputee-a-lemployeur/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=accident-du-travail-lagression-par-un-tiers-na-pas-a-etre-imputee-a-lemployeur https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/06/04/accident-du-travail-lagression-par-un-tiers-na-pas-a-etre-imputee-a-lemployeur/#respond Fri, 04 Jun 2021 15:24:13 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3529 La Cour de Cassation valide la non inscription au compte de l’employeur les conséquences d’une agression commise par un tiers au surplus non identifié.   Cass. 2ème Civ. 12 mai 2021, n°20-12827 F-P

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Cass. 2ème Civ. 12 mai 2021, n°20-12827 F-P

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