Les juridictions saisies de dossiers similaires devront s’intéresser à la bonne foi du débiteur :  présence de revenu, recherche d’emploi mais également les actes à l’origine de son surendettement et notamment les actes délictueux.

Cette position est en parfaite adéquation avec la jurisprudence antérieure.

En somme une application de l’adage bien connu, « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».

Civ.2^e, 2 juillet.2020, n°18-26.213

L’article Actes délictueux à l’origine de l’endettement : la procédure de surendettement des particulier n’est pas applicable est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.