Archives des Voie d'exécution - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/category/voie-dexecution/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Thu, 20 May 2021 08:44:27 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des Voie d'exécution - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/category/voie-dexecution/ 32 32 Contester une saisie : pas d’action sans intérêt ! https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/05/20/contester-une-saisie-pas-daction-sans-interet/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=contester-une-saisie-pas-daction-sans-interet https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/05/20/contester-une-saisie-pas-daction-sans-interet/#respond Thu, 20 May 2021 08:44:27 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3513 Si vous faites l’objet d’une saisie sur votre compte bancaire alors que vos comptes sont débiteurs, vous ne pouvez pas agir devant le Juge pour obtenir sa mainlevée, faute d’intérêt à agir.   Cette solution n’exclut pas cependant une action en dommages et intérêts à raison d’un acte abusif d’exécution de votre créancier. Cass. civ. [...]

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Cette solution n’exclut pas cependant une action en dommages et intérêts à raison d’un acte abusif d’exécution de votre créancier.

Cass. civ. II 25 mars 2021 – n°19-26.109 ; 20-16.877 inédit

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