Cette fois-ci c’est le Tribunal Judiciaire de Paris qui précise que la fermeture administrative imposée par les mesures législatives et réglementaires de lutte contre la propagation de l’épidémie, n’est pas garantie par le bailleur.

De fait, l’exception d’inexécution n’est pas applicable.

Il faudra encore attendre avant de voir se dessiner une analyse juridique fiable …

TJ PARIS 25-2-2021 n°18/02353

L’article Le sort des loyers commerciaux pendant les confinements ! est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

Le locataire soutient pour sa part qu’il est dispensé de cette obligation par le bail, lequel prévoit que le locataire « fera son affaire personnelle des sous-locations ».

La Cour d’Appel de PARIS a jugé que cette clause du bail ne dispensait pas le locataire d’appeler le bailleur à concourir à l’acte de sous-location : en effet, sauf stipulation contraire du bail commercial ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. Ainsi, en cas de sous-location autorisée, le bailleur doit être appelé à concourir à l’acte.

CA Paris 26-2-2020 n° 18/05192, SARL Baroche Pantin c/ Ville de Paris

L’article LOCATAIRES ATTENTION : LA CLAUSE DU BAIL COMMERCIAL VOUS AUTORISANT À SOUS-LOUER LE LOCAL NE SUFFIT PAS ! est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

En matière de copropriété les décisions se prennent par le truchement des assemblées générales, et au moins une fois par an une assemblée doit être convoquée. 

Le confinement rend impossible la tenue des assemblées générales de copropriétaires.  

La loi ELAN permet pourtant la participation aux AG de copropriété par visioconférence ou par tout autre moyen de communication. Mais pour cela, il faut au préalable une décision d’assemblée générale pour décider des moyens et supports techniques mis en place…

Le COVID-19 prend ainsi de court la plupart des copropriétés qui n’ont pas encore statué sur ce point…

En l’absence de décision d’AG il convient de s’assurer de la validité des AG et donc de repousser leur tenue.

2-    Le mandat de syndic :

Repousser les AG veut aussi dire… arrivée du terme du mandat de Syndic.

Une ordonnance est venue préciser que pour les mandats qui sont expirés ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sont renouvelés dans les mêmes termes jusqu’à la désignation d’un nouveau syndic lors de la prochaine AG de copropriété. 

Cette assemblée devra se tenir dans les 6 mois de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. 

Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

L’article La vie (juridique) des copropriétés à l’épreuve du COVID-19 est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

Civ 3ème. 19 septembre 2019, pourvoi n°18-19.616

L’article La clause qui exclut la prise en charge d’un sinistre par l’assurance en se fondant sur le non-respect intentionnel des règles de l’art et normes techniques doit définir avec précision ces termes faute de quoi, elle sera sans effet est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

La pollution d’un étang situé dans une propriété à usage d’habitation n’est pas constitutif d’un vice caché et dès lors ne peut pas entrainer la résolution de la vente.  

Civ. 3ème, 11 juillet 2019, pourvoi n°18-16.848

L’article La pollution ne justifie pas (encore !) la résolution d’une vente est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

La Cour de Cassation vient clôturer un débat apparu avec l’avènement de la plateforme « airbnb ».

Les sommes perçues lors de la location de votre airbnb sont dues à votre bailleur, si vous êtes locataire de votre logement !

Pensez à demander l’autorisation à votre bailleur tant sur le principe que sur les montants de sous-location !

Cour de Cassation – 3ème chambre civile – 12/09/2019 – n°18-20.727

L’article Airbnb : Attention si vous êtes locataire de votre logement est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

Même un voisin occasionnel, par exemple un entrepreneur de travaux publics, est responsable de plein droit lorsqu’il cause un trouble anormal de voisinage qui cause directement un dommage à son voisin.

Cour de cassation, Chambre civile 3ème, 8 novembre 2018

L’article Qu’est-ce qu’un voisin ? est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.