Archives des Droit du travail - VACCARO AVOCATS

Une différence de qualification n’est pas suffisante pour justifier une différence de traitement

Cabinet Vaccaro — Wed, 04 Oct 2023 09:20:25 +0000

L’égalité de traitement entre tous les salariés : « à travail égal, salaire égal », constitue la règle. On pouvait penser qu’une différence de qualification à l’embauche en lien avec le métier constituait une cause justificative d’une différence de traitement. Il n’en est rien : selon la Cour de Cassation, ce qui compte c’est la réalité du travail et des conditions de travail.

Cass. Soc. 13 septembre 2023, n°22-11.338 F-B

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la prescription d’une action sur les congés payés ne court que si l’employeur a permis au salarié d’exercer son droit

Cabinet Vaccaro — Fri, 22 Sep 2023 15:44:29 +0000

L’action en indemnité de congés payés ne peut pas se prescrire tant que l’employeur ne justifie pas avoir pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés payés.

Cette décision est susceptible également de remettre en cause certaines règles internes aux entreprises « congés payés pas pris / perdus » si l’employeur ne peut pas se justifier.

Cass. Soc. 13 septembre 2023, n°22-10.529 FP/B+R.

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AT / MP : l’indemnité de congés payés ne peut être limitée à un an

Cabinet Vaccaro — Fri, 22 Sep 2023 15:41:23 +0000

La Cour de Cassation décide contrairement à ce qui était de droit à ce jour, qu’en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congés payés ne peut être limitée à un an.

Cass. Soc. 13 septembre 2023, n°22-17.638 FP/B+R.

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L’arrêt de travail génère le droit à congés payés

Cabinet Vaccaro — Tue, 19 Sep 2023 15:15:51 +0000

La Cour de Cassation a mis en conformité le droit français au droit européen et décidé que les arrêts de travail généreront des congés payés quelle que soit la nature de l’arrêt de travail.

Une charge financière colossale pour les entreprises alors qu’aucun moyen n’est donné aux entreprises pour lutter contre les arrêts de travail abusifs.

Cass. Soc. 13 septembre 2023, n°22-17.340 FP/BR

Cass. Soc. 13 septembre 2023, n° 22-17.638 FP/BR

Cass. Soc. 13 septembre 2023, n° 22-10.529 FP/BR

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Conditions de licéité de la preuve tirée de l’intervention d’un client mystère

Cabinet Vaccaro — Wed, 13 Sep 2023 13:47:13 +0000

La Cour de Cassation rappelle que la technique du client mystère peut être utilisée y compris sur le plan du fondement d’éventuelles sanctions disciplinaires.

Les conditions de la licéité du processus sont relatives à l’obligation pour l’employeur d’informer les salariés et d’établir que le salarié ne pouvait en aucun cas ignorer au nom du principe de loyauté la méthode employée.

Cass. Soc. 6 septembre 2023, n°22-13783 F/B

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Reclassement et inaptitude : il faut proposer les postes disponibles de catégorie supérieure

Cabinet Vaccaro — Wed, 13 Sep 2023 13:45:17 +0000

Le Conseil d’Etat précise que dans le cadre de la recherche de reclassement, la seule circonstance que le poste envisagé relève d’une catégorie d’emploi supérieure n’autorise pas l’employeur à l’écarter d’office du champ des possibilités…

On doit donc faire le point des emplois de catégorie supérieure et les proposer aux salariés dans le cadre de la recherche de reclassement sauf si le salarié ne peut absolument pas y prétendre en termes d’adaptation.

Conseil d’Etat, 21 juillet 2023, n°457196

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convocation à entretien préalable et délai

Cabinet Vaccaro — Mon, 11 Sep 2023 15:51:27 +0000

Le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable court à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception et plus précisément à compter du jour suivant.

Cass. Soc. 06 septembre 2023, n°22-11.661 F/B

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Entretien de licenciement : Qui peut le mener ?

Cabinet Vaccaro — Wed, 06 Sep 2023 14:41:21 +0000

Dans un Groupe, le Dirigeant d’une entité peut intervenir sur une autre à compter du moment où dans les faits il a un pouvoir effectif dans la filiale sur laquelle il intervient.

La Cour de Cassation valide des pratiques courantes au sein des Groupes.

Cas. Soc. 28 juin 2023 – n°21-18.142 FS-B

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Titres-Restaurant

Cabinet Vaccaro — Fri, 01 Sep 2023 15:39:20 +0000

Une demi-journée travaillée génère un ticket-restaurant même si le salarié ne prend donc pas de pause déjeuner…

Nous sommes dans l’abstraction la plus totale concernant les titres-restaurant par rapport à leur institution.

Décision :

Cas. Soc. 13 avril 2023 – n°21-11.322 FS-B

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Inaptitude : le périmètre de reclassement est le Groupe au sens du Code de Commerce

Cabinet Vaccaro — Thu, 24 Aug 2023 16:18:42 +0000

Lors d’un licenciement pour inaptitude, et dans l’une des hypothèses fixée par le Médecin du Travail, l’entreprise doit procéder à une recherche de reclassement pour le salarié inapte à son poste.

Ce reclassement doit s’effectuer à l’échelle du Groupe entendue au sens du Code de Commerce, c’est-à-dire la notion de « contrôle et de domination sur les autres entreprises ».

La simple influence notable ne suffit pas.

Cas. Soc. 05 juillet 2023 – n°22-10.158 FS-B

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