Archives des Droit des Sociétés - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/category/droit-des-societes/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Fri, 20 Nov 2020 16:30:34 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des Droit des Sociétés - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/category/droit-des-societes/ 32 32 L’associé a intérêt à saisir le juge d’une demande de rectification d’erreur au RCS https://www.vaccaro-avocats.fr/2020/10/16/lassocie-a-interet-a-saisir-le-juge-dune-demande-de-rectification-derreur-au-rcs/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=lassocie-a-interet-a-saisir-le-juge-dune-demande-de-rectification-derreur-au-rcs https://www.vaccaro-avocats.fr/2020/10/16/lassocie-a-interet-a-saisir-le-juge-dune-demande-de-rectification-derreur-au-rcs/#respond Fri, 16 Oct 2020 15:19:52 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3262 Le Code de commerce prévoit que seule une personne ayant un intérêt à agir peut solliciter du juge commis à la surveillance du RCS d’enjoindre à une personne immatriculée au RCS de procéder aux mentions complémentaires ou rectifications nécessaires du RCS la concernant.   La Cour de cassation vient de juger que l’associé d’une société [...]

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]]> Le Code de commerce prévoit que seule une personne ayant un intérêt à agir peut solliciter du juge commis à la surveillance du RCS d’enjoindre à une personne immatriculée au RCS de procéder aux mentions complémentaires ou rectifications nécessaires du RCS la concernant.

 

La Cour de cassation vient de juger que l’associé d’une société immatriculée au RCS a intérêt à agir et peut ainsi saisir le juge d’une demande de rectification du RCS.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 19-15.422

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