Pour rappel, les conditions sont cumulatives, elles doivent être limitées dans le temps, dans l’espace et elles doivent être proportionnées aux intérêts légitimes en cause.

Si l’associé et/ou dirigeant est également lié avec la société par un contrat de travail, les conditions sont encore plus strictes puisque la clause doit être jugée indispensable.

Une telle clause quand bien même inscrite dans un pacte d’associés doit donc remplir ces conditions et doit prévoir une contrepartie financière.

Cour de Cassation chambre commerciale, 30/03/22, N° 19-25.794

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Cette fois-ci c’est le Tribunal Judiciaire de Paris qui précise que la fermeture administrative imposée par les mesures législatives et réglementaires de lutte contre la propagation de l’épidémie, n’est pas garantie par le bailleur.

De fait, l’exception d’inexécution n’est pas applicable.

Il faudra encore attendre avant de voir se dessiner une analyse juridique fiable …

TJ PARIS 25-2-2021 n°18/02353

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