VEILLE JURIDIQUE

Un délai trop long exclut la faute grave dans la procédure

Ne pas réagir immédiatement à la connaissance des faits et attendre un peu plus de trois semaines avant de convoquer à un entretien préalable le salarié exclut la notion de faute grave, même si la procédure est régulière.

 

Cas. Soc. 09 mars 2022 – n°20-20.872 F-B