Une preuve illicite au titre de la protection des données personnelles n’est pas forcément interdite en Justice

Même en cas de preuve issue d’un moyen illicite (un traitement de données personnelles non conforme à la règlement CNIL et aujourd’hui RGPD), le Juge doit apprécier s’il n’y a pas un intérêt supérieur au titre du droit de la preuve à l’utiliser en Justice. Le rejet systématique ne s’impose donc plus.

Cas. Soc. 25 novembre 2020 – n°17-19.523 FP-PBRI