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URSSAF : Requalification en salariat et redressement

DROIT DU TRAVAIL

 

Alors que la Cour de Cassation a déjà requalifié les indépendants travaillant avec certaines plateformes en contrat de travail à durée indéterminée, ce qui n’a donné lieu à aucun mouvement de masse devant les juridictions, la plupart des travailleurs indépendants des plateformes tenant à leur statut de travailleurs indépendants, l’URSSAF peut se saisir elle-même de la requalification potentielle pour un redressement des personnes sous statut d’auto-entrepreneur.

 

Forte pression judiciaire au profit du contrat de travail et au préjudice du statut d’indépendant en contradiction avec le fort mouvement sociétal.

 

 Cas. 2ème Civ. 28 novembre 2019 – n°18-15.333 F - PBI