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Un cautionnement rédigé de la main de la secrétaire de la caution est valable !

Poursuivie en paiement du prêt dont elle s’est rendue caution solidaire, une personne physique demande l’annulation de l’engagement en faisant valoir que la mention manuscrite imposée par l’article L.331-1 du Code de la Consommation a été rédigée de la main de sa secrétaire. Cette demande d’annulation est rejetée : La Cour de Cassation considère en effet que la conscience et l’information de la caution sur son engagement étaient autant assurées que si elle avait été capable d’apposer cette mention de sa main, dès lors que le cautionnement avait été rédigé à sa demande et en sa présence. Cass. com. 20 septembre 2017, n° 12-18.364