Trêve hivernale
DROIT CIVIL ET IMMOBILIER
L’expulsion effective des locataires est interdite entre le 1er novembre et le 31 mars.
Cependant, il reste possible d’engager une procédure d’expulsion afin de la rendre effective dès le 1er avril.
Article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution