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Ruptures conventionnelles :

précisions lorsqu'elles interviennent dans un cadre conflictuel ou lorsqu'elles ont une cause économique

La rupture conventionnelle est la rupture mise en oeuvre d'un commun accord qui doit en principe être hors tout contexte conflictuel ou hors toute velléité de réduction des effectifs. En pratique, on sait que la tentation est grande de mettre en oeuvre la rupture conventionnelle pour mettre un terme à un litige ou pour réduire plus discrètement les effectifs. Lorsque la rupture conventionnelle intervient dans un contexte conflictuel, une Cour d'Appel a pu retenir qu'elle était privée d'effet, et devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour d'Appel de RIOM, 4ème Chambre Civile, 18 janvier 2011 n°10-006.58). Cette solution paraît difficilement contestable, il convient donc pour l'employeur d'être extrêmement prudent dans la mise en oeuvre d'une rupture conventionnelle lorsqu'elle s'insère dans un contexte conflictuel qui peut notamment être démontré par des échanges de mails ou de courriers concomitants... Par ailleurs, lorsque la rupture conventionnelle s'inscrit dans le cadre d'une cause économique, cette rupture conventionnelle doit être prise en compte pour déterminer les seuils de consultation des représentants du personnel et les obligations de l'employeur en matière de PSE (Cassation Sociale, 9 mars 2011, n° 10-11.581).