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Quelle qu’en soit l’auteur, l’inscription d’une hypothèque vaut commencement d’exécution du cautionnement

La caution qui est assignée par le créancier peut invoquer la nullité de son engagement tant que l’acte de cautionnement n'a pas été exécuté partiellement ou totalement. Constitue un commencement d’exécution l’inscription par le créancier d’une hypothèque consentie par la caution faisant ainsi obstacle à la nullité du cautionnement qu’elle invoque pour se défendre, alors même qu’elle n’est pas l’auteur de cette exécution partielle (Civ. 3ème, 9 mars 2017, pourvoi n° 16-11728).