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Pas de limite au droit de démolir !

Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son terrain sans que son action en justice ne constitue une faute ou un abus.

La Cour de cassation a reconnu que le propriétaire d’une parcelle pouvait demander la démolition d’une partie de la maison et de la clôture qui empiétaient sur son terrain, le caractère minime de cet empiètement ne constituant pas un obstacle à sa demande (Civ. 3ème, 21 décembre 2017, pourvoi n°16-25406).