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Note économique et CSP

DROIT DU TRAVAIL

En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur doit remettre contre récépissé au moment de l’entretien préalable une note écrite énonçant la cause de la rupture pour éclairer la décision du salarié.

A défaut la procédure est viciée et le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

 Cass. Soc. 27 mai 2020, n°18-24.531 F-PB