Catégorie

L’impossible indemnisation du préjudice éventuel

Celui qui demande à être indemnisé doit justifier avoir payé la somme qu’il réclame. A défaut il s’agit d’un préjudice éventuel non réparable. Dès lors, celui qui reçoit une mise en demeure de régler un emprunt contacté avec son ex-concubine qui s’était engagée à être seule débitrice doit rapporter la preuve du règlement entre les mains du créancier s’il veut être indemnisé (Civ. 3ème, 16 mars 2017, pourvoi n° 15-12384).