VEILLE JURIDIQUE

Preuve : les mails que fait un salarié peuvent être utilisés par lui pour faire la preuve d’un harcèlement

On pouvait penser que nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, les mails qu’un salarié verse aux débats qu’il a lui-même rédigé ne peuvent pas constituer une preuve.

La Cour de Cassation est d’un autre avis, estimant que la règle « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique comme le harcèlement moral…

 

Cass. Soc. 02 mars 2022, n°20-16.440 F-D