Catégorie

Les catégories professionnelles définies par un accord collectif s’imposent au juge

Les différences de traitement entre salariés de catégories professionnelles différentes ou entre salariés exerçant des fonctions distinctes au sein d’une même catégorie professionnelle bénéficient de la présomption de justification des différences de traitements. Cass. Soc. 8 juin 2016 n°15-11.324