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LE PROPRIETAIRE PEUT RÉCUPÉRER LES CHARGES LOCATIVES MALGRÉ SA MALADRESSE

Même si la clause du bail de location d’un logement vide prévoyant que la facture d’électricité sera payée par le propriétaire et récupérée par lui auprès de son locataire est nulle, la consommation d’électricité du locataire reste tout de même à la charge de ce dernier. (3ème chambre civile, 2 mars 2017, pourvoi n° 15-19418)