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Le projet de Décret sur le référentiel indicatif d’indemnités prud’homales est prêt

. jusqu’à 5 ans d’ancienneté : un mois de plus que d’ancienneté, . au-delà : 0,5 mois en plus chaque année jusqu’à 29 ans d’ancienneté, au-delà : 0,25 mois de plus. A n’en pas douter, ce Décret qui vient en application de la Loi Macron de l’année dernière, soulèvera des discussions.