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Le CDD ne permet pas de compenser un déficit structurel de postes permanents

La Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé le 14 septembre 2016 dans une décision C-16/15 dite PEREZ LOPEZ que le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet de compenser un poste permanent lié à l’activité normale de l’entreprise : c’est une confirmation sur le plan européen d’une jurisprudence assise sur le plan national.