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Le salarié protégé licencié peut demander au Conseil de Prud'hommes une indemnisation au titre d'un harcèlement moral

L'entreprise qui procède à un licenciement sur la base d'une autorisation administrative se trouve fréquemment confrontée à un certain nombre de contestations formées par le salarié protégé dont le contrat a été rompu. La Cour de Cassation vient à cet égard d'apporter une précision quant au contentieux susceptible d'être soumis au Conseil de Prud'hommes : le salarié protégé licencié ne peut pas solliciter l'annulation de son licenciement, mais conserve en revanche le droit de demander au juge prud'homal une indemnisation au titre du harcèlement moral qu'il estime avoir subi. L'autorisation administrative, si elle empêche que soit remise en cause la validité même du licenciement, ne met donc pas l'employeur à l'abri de tout risque de condamnation par le Conseil de Prud'hommes au titre du contrat de travail rompu (Cass. Soc. 15 novembre 2011, n° 10-10.687).