La Cour de Cassation a mis en conformité le droit français au droit européen et décidé que les arrêts de travail généreront des congés payés quelle que soit la nature de l’arrêt de travail.

Une charge financière colossale pour les entreprises alors qu’aucun moyen n’est donné aux entreprises pour lutter contre les arrêts de travail abusifs.

 

Cass. Soc. 13 septembre 2023, n°22-17.340 FP/BR

Cass. Soc. 13 septembre 2023, n° 22-17.638 FP/BR

Cass. Soc. 13 septembre 2023, n° 22-10.529 FP/BR