La pollution d’un étang situé dans une propriété à usage d’habitation n’est pas constitutif d’un vice caché et dès lors ne peut pas entrainer la résolution de la vente.
Civ. 3ème, 11 juillet 2019, pourvoi n°18-16.848
La pollution d’un étang situé dans une propriété à usage d’habitation n’est pas constitutif d’un vice caché et dès lors ne peut pas entrainer la résolution de la vente.
Civ. 3ème, 11 juillet 2019, pourvoi n°18-16.848