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La nullité du mariage conclu à des fins successorales

Le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit au mariage ne peuvent être invoqués dans le cadre d’un mariage purement fictif à défaut d’intention matrimoniale et de vie familiale effective. Encourt dès lors la nullité le mariage contracté entre un homme et la fille de la personne avec qui il vivait maritalement avant la célébration du mariage et ce jusqu’à son décès, sans preuve d’aucune autre communauté de vie, et dont l’unique but était de lui assurer un avenir successoral (Civ. 1ère, 1er juin 2017, pourvoi n° 16-13441).