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La faute d’un Associé ne suffit pas à obtenir la Dissolution Judiciaire d’une Société

DROIT DES AFFAIRES

La Cour de Cassation fait une application stricte de l’article 1844-7 du Code civil, et de la notion de paralysie de la Société.

 

Dès lors, si l’on veut obtenir la Dissolution judiciaire d’une société pour justes motifs, il faut démontrer que la Société est entièrement paralysée : perte de clients, diminution du chiffre d’affaires, règlement des dettes, … la seule disparition de l’affectio societatis ne suffit pas.

 

 

Cass. com. 3-5-2018 n° 15-23.456 F-D