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Inopposabilité de conditions générales de vente non signées par le client

Les conditions générales de vente d’un prestataire de services ont été déclarées inopposables à son client qui ne les avait pas signées, le contrat s’y référant seulement de manière accessoire et n’indiquant pas qu’elles lui avaient été remises et qu’il les avait acceptées. CA VERSAILLES, 3 mai 2016, n° 15/02478