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FIN DE BAIL : ETAT DES LIEUX DE SORTIE DRESSE PAR HUISSIER DE JUSTICE

A la suite du départ d’un locataire, le bailleur peut faire établir un état des lieux de sortie par huissier de justice. Même lorsque l’ancien locataire n’est pas présent lors de l’état des lieux, ledit constat d’huissier peut être produit devant la Justice et permettre au propriétaire bailleur d’invoquer l’existence de désordres locatifs (3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation 17 mars 2016, pourvoi n° 14-15325).