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Faute de la banque qui verse des fonds sans vérifier la validité de la vente

A l’égard d’un particulier, une banque qui prête de l’argent pour une acquisition est fautive si elle ne vérifie pas la validité de la vente associée au crédit. 

 

 

Cass. 1ère civ., 5 avril 2018, n° 17-13.528