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Enquête interne : encore des précisions sur la vie privée

DROIT DU TRAVAIL

C’est une construction de la jurisprudence que de fixer les règles de l’enquête interne qui n’est pas prévue spécifiquement par le Code du Travail. Un arrêt du Conseil d’Etat vient de donner une précision complémentaire : l’enquête interne ne doit pas porter une atteinte excessive au droit à la vie privée du salarié.

 

Conseil d’Etat, 2 mars 2020 n°418640