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EFFET PROTECTEUR DU MANDAT ANNULE

DROIT DU TRAVAIL

Le délégué syndical dont le mandat a été annulé par jugement continue à bénéficier de la protection due au titre de son mandat pendant les 12 mois suivants ledit jugement.

 

Aucun licenciement n’est en conséquence possible sans l’autorisation de l’inspecteur du travail durant cette période.

 

 

Cass. soc., 3 avril 2019 : 17-28.880