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Droit commercial : Validité d’une clause de non concurrence à l’égard d’un associé salarié

La clause des statuts d’une société qui impose à un salarié devenu associé une obligation de non-concurrence, et qui ne comporte pas de contrepartie financière, est inopposable à ce dernier. Cass. com., 4 oct. 2016, nº 15-15.996, D