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Droit commercial : Le silence ne vaut pas acceptation

La Cour de cassation a considéré que la simple connaissance par le bailleur d’un local commercial de l’adjonction d’une activité de petite restauration par le preneur à bail, ne pouvait s’apparenter à une acceptation même tacite d’une déspécialisation du bail commercial. La haute juridiction vient ainsi, confirmer un principe bien ancré du droit français, désormais repris dans le nouvel article 1120 du Code civil. Cass. 3e civ. 12 mai 2016, n° 15-13.851