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Droit commercial : La prévisibilité d’une rupture ne prive pas celle-ci de son caractère brutal, en l’absence d’un acte manifestant expressément l’intention de rompre

Le partenaire contractuel qui entend mettre fin à une relation commerciale établie, doit formaliser son intention de rompre par écrit, en mentionnant un délai de préavis précis et approprié au regard de la durée de la relation et des usages du commerce. A défaut, même en présence d’échanges manifestant la perspective d’une rupture, l’auteur de celle-ci pourra voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article L442-6, I-5 du Code de commerce. Com. 6 sept. 2016, n° 14-25.891