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Droit commercial : Interdiction de payer les créances salariales lors d’une procédure de sauvegarde.

A l’occasion d’une procédure de sauvegarde, seules sont soustraites à l’interdiction de paiement les créances découlant d’une obligation alimentaire, ce qui n’est pas le cas pour les créances salariales. Ainsi, le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte interdiction de payer toute créance née antérieurement, y compris les créances salariales. Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-24.855, P+B