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Documents de fin de contrat

La Cour de Cassation réitère le fait que les documents sociaux de fin de contrat sont quérables, c’est à dire que le salarié doit venir les chercher même si l’usage veut que ces documents de fin de contrat soient très souvent adressés par l’entreprise sous forme recommandée avec accusé de réception.(Cassation Sociale – 1er juillet 2015 – n°13-26.850, n°1168)