VEILLE JURIDIQUE

Lettre de licenciement : information non obligatoire au titre des précisions sur les motifs

Depuis 2017, le salarié peut dans les 15 jours de la notification du licenciement demander à l’employeur des précisions sur les motifs, l’employeur disposant également d’un délai de 15 jours pour répondre.

 

Aucune disposition légale n’impose à l’employeur d’informer le salarié de ce droit dans la lettre de licenciement, ce que précise pour la première fois officiellement la Cour de Cassation.

 

 

Cas. Soc. 29 juin 2022 – n°20-22.220 FS – B