Catégorie

Décret publié concernant les critères d’ordre en matière de licenciement pour motif économique

Il n’était pas possible de déroger sauf dans le cadre d’un accord au périmètre d’application des critères d’ordre de départ en matière de PSE. La Loi Macron, aujourd’hui applicable du fait du Décret du 10 décembre 2015, prévoit maintenant cette possibilité même dans un acte unilatéral : par zones d’emplois, on se reportera à l’atlas des zones d’emplois publié par l’INSEE (Décret 2015 – 1637 du 10 décembre 2015).