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Déclaration de créance : attention à la forme

Une déclaration de créance irrégulière entraîne son rejet et par conséquent l’extinction de la créance… Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle que la créance mal déclarée doit être rejetée (dans le cas de figure un défaut de pouvoir de la personne l’ayant réalisée et signée) et confirme que cela entraîne l’extinction de la créance et même des garanties qui l’accompagnaient. Cass. Com. 4 mai 2017, n° 15/24854