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Comment conclure un contrat pour le compte d’une Société en formation ?

Il est possible de conclure des contrats pour le compte d’une société en formation avant son enregistrement. Encore faut-il que le contrat le précise ! Cette règle vise à informer les cocontractants de la Société du risque issu de l’absence d’enregistrement de la Société. Dès lors, un contrat établi à l’en-tête de la Société sans mentionner qu’elle est en cours de formation est nul et la demande de paiement du fautif rejetée. (CA Douai 6 juillet 2017 n°16/02902).