Quelles que soit les dispositions contractuelles, le délai ultime pour renoncer à la clause de non concurrence que doit respecter l’employeur en cas de rupture conventionnelle est : au plus tard à la date de la rupture fixée par la convention de rupture conventionnelle.

Les incidences financières sont tellement importantes (obligation de payer pour toute la durée de la clause non levée au jour de la rupture la totalité de la contrepartie financière) que la plus grande vigilance s’impose pour les employeurs.

 

Cass. Soc. 26 janvier 2022, n°20-15.755 FS-B