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Clause automatique de rupture :

Une clause du règlement intérieur prévoyant qu'une circonstance constituera en elle-même une cause de licenciement (la perte du permis de conduire) n'est pas valable et le licenciement fondé sur cette clause est sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, l'employeur sanctionné aurait dû évoquer le trouble à la bonne marche de l'entreprise en qualifiant spécifiquement les perturbations engendrées par la perte du permis de conduire. (Cassation Sociale - 12 février 2014 - n°12-11.554 F.).