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Cession de droits sociaux : La solidarité entre acquéreurs ne se présume pas

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Plusieurs personnes (physiques et morales) se portent acquéreurs d’une société, et sont donc bénéficiaires d’une Garantie de Passif.

 

Certains d’entre eux, mettent en jeu la garantie et demandent aux cédants l’indemnisation du préjudice conformément à la garantie.

 

En cours de procédure, un autre acquéreur intervient volontairement, mais les vendeurs lui opposent la prescription de son action.

 

La Cour de Cassation précise, que l’action des premiers n’a pas interrompu la prescription pour les autres bénéficiaires de la Garantie de Passif.

 

Une clause spécifique et précisant les conditions de solidarité aurait dû être insérée à l’acte.

 

Attention : Cet solution s’applique avant la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, il faudra encore attendre pour connaitre la position de la Cour de Cassation après le 10 février 2016.

 

Cour de Cassation – Chambre Commerciale 26/09/2018 – n°16-28.133 F-PB