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Cession de bail commercial dans le cadre d’une procédure collective : exclusion du formalisme

Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n’est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat. Com. 1er mars 2016, FS-P+B, n°14-14.716