Dans tous les cas, même en cas d’abandon, le propriétaire du bien abandonné ne peut le récupérer qu’après avoir, au préalable, exercé une action en revendication de propriété.
Cass. Com., 3 avril 2019, n°18-11.247, publié au Bulletin
Dans tous les cas, même en cas d’abandon, le propriétaire du bien abandonné ne peut le récupérer qu’après avoir, au préalable, exercé une action en revendication de propriété.
Cass. Com., 3 avril 2019, n°18-11.247, publié au Bulletin