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Bail d’habitation et domiciliation d’une personne morale

La domiciliation d’une personne morale dans les locaux à usage d’habitation pris à bail par son représentant légal n’entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n’y est exercée. Civ. 3e, 25 février 2016, n° 15-13.856