Catégorie

Bail commercial : un commandement de payer comportant deux délais différents n’est pas valable même s’ils intéressent deux objectifs distincts

Un commandement de payer des loyers commerciaux visant deux délais, l’un permettant au bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire, l’autre de saisir les biens à défaut de paiement doit être annulé car il créé une confusion dans l’esprit du locataire (Cass. Civ. 3ème, 17 mars 2016, n°14-29.923).