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Attestation Pôle Emploi : une obligation pour toute rupture du contrat de travail

La remise de l’attestation Pôle emploi au salarié doit s’effectuer lorsque le contrat de travail prend fin, quelle que soit la cause et la forme de la rupture. L’employeur doit donc toujours remettre l’attestation Pôle emploi au salarié au moment de l’expiration ou de la rupture de son contrat de travail, même s’il est démissionnaire et qu’il ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Cass, soc, 15 mars 2017, n°15-21.232